Un permis de construire ou une déclaration de travaux est obligatoire dans la plupart des cas pour une véranda. Il faut parfois compter jusqu’à 3 mois d’attente pour obtenir le permis de construire.
Avant de vous lancer dans votre projet de véranda, assurez-vous de sa faisabilité.
Permis de construire ou déclaration préalable pour sa véranda ?
Cela dépend de son implantation et de sa surface
La véranda est indépendante de tout bâtiment
Il s’agit d’une nouvelle construction et le type d’autorisation dépend de sa surface.
- La véranda crée moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ne dépasse pas 12 m de haut : elle n’est pas soumise à déclaration préalable ni à permis de construire, du moment qu’elle ne se trouve pas en secteur classé, protégé, ou dans le périmètre d’un monument historique. Mais il est rare de faire une véranda détachée de la maison, de si petite surface !
- La véranda crée entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol : vous devez déposer une déclaration préalable.
- La véranda dépasse les 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol : vous devez déposer une demande de permis de construire.
> Construire une véranda sans permis de construire, c’est possible ?
La véranda est attenante (accolée) à votre maison
- Il s’agit d’une extension qui, de fait, va modifier l’aspect extérieur initial de la maison. Une extension est donc toujours soumise à autorisation.
- La véranda créée de 0 et jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol : vous devez déposer une déclaration préalable. S’agissant de travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès lors que, après réalisation des travaux, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² (article R*421-14 du Code de l’urbanisme).
- Hors zone urbaine, la véranda crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sans porter la surface totale de la maison au-delà de 150 m² : vous devez faire une demande de permis de construire.
- En zone urbaine, la véranda crée plus de 40 m² de surface habitable ou d’emprise au sol, ou crée plus de 20 m² de surface habitable ou d’emprise au sol, la surface ou l’emprise totale de la construction dépassant alors 150 m² : vous devez faire une demande de permis de construire.
- La véranda, quelle que soit sa surface, fait que la surface totale de la maison dépasse 150 m², même d’un seul m² : vous devrez faire appel à un architecte pour votre demande de permis de construire.
- Ces 3 cas de figure et les obligations qui en découlent, valent également pour une extension sur un bâtiment situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, site classé, réserve naturelle et cœur de parc national (ou futur parc national).
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs vérandalistes près de chez vous. Ils vous établiront gratuitement un devis :
Obtenir son permis de construire pour véranda
Voici les procédures habituelles :
- Pour déterminer la surface de votre véranda : consultez à la mairie le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Coefficient d’Occupation des Sols (COS), vous saurez ainsi si vous pouvez réaliser une extension et quelle peut être sa surface maximale.
- Vous êtes propriétaire d’un logement en lotissement ou en co-propriété : consultez les règlements. Certains imposent des contraintes de construction (taille, couleur, forme, etc.) et parfois interdisent toute construction de véranda.
- La demande préalable de travaux se fait à la mairie de votre commune. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU). Le délai de réponse est d’environ un mois.
- La demande de permis de construire se fait à la mairie de votre commune ou à la Direction Départementale de l’Equipement (DDE). Pour remplir le formulaire, vous devez donner des renseignements précis (couleur, matériaux, surface réelle). À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU). Les délais de délivrance du permis peuvent atteindre 3 mois, armez-vous de patience !
- L’Administration ne peut pas exiger une pièce supplémentaire au dossier non prévue par le Code de l’urbanisme. Le Conseil d’État a confirmé que cette exigence est illégale et qu’elle ne peut pas avoir pour effet de rallonger le délai d’instruction passé lequel l’autorisation est tacitement accordée en l’absence de réponse négative (CE, section, 9 décembre 2022, n° 454521).
- Votre maison est située sur un site classé ou protégé, prenez conseil auprès de la mairie, de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’environnement) de votre département, car des contraintes esthétiques peuvent s’appliquer : acier obligatoire pour les sites classés, bois recommandé en montagne, etc.
- Informez votre assurance de votre projet de véranda : la véranda doit évidemment être couverte par votre société d’assurance, ce qui augmentera à coup sûr votre prime d’assurance.
- Une fois votre véranda installée : prévenez votre centre d’impôts qui en tiendra compte pour le calcul de votre prochaine taxe d’habitation.