Déclaration de travaux ou permis de construire ? Pour faciliter vos démarches, certains fabricants se proposent de prendre en charge la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux lors de l’installation d’une véranda.
Ils pourront par ailleurs vous donner les informations utiles sur les taxes relatives à votre nouvel espace. Voici quelques précisions.
Se renseigner auprès des constructeurs
Il convient de vous renseigner auprès de votre fournisseur lors de la phase de conception du projet, car le constructeur peut vous délivrer ce service et s’occuper de toutes les formalités administratives, déclaration de travaux ou permis de construire :
- ce professionnel est en mesure de vous donner toutes les informations utiles sur la réglementation générale, la disposition du plan local d’urbanisme, les limitations en cas de sites classés, etc. ;
- il peut réunir tous les éléments pour déposer une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux.
Que dit la législation ?
La législation varie selon si vous construisez une véranda attenante à un bâtiment ou non.
Pour une véranda attenante
La construction de la véranda se présente comme une extension.
- Il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie si la véranda crée jusqu’à 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol. S’agissant de travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès lors que, après réalisation des travaux, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² (article R. 421-14 du Code de l’urbanisme).
- Un permis de construire est exigé dès lors que la véranda crée plus de 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol et a pour effet de porter la surface totale à plus de 150 m².
- Si la surface totale de votre habitation est supérieure à 150 m², vous devez passer par un architecte pour déposer un permis de construire.
Pour une véranda indépendante
La construction de la véranda se présente comme une nouvelle construction.
- Aucune démarche n’est nécessaire si la véranda crée moins de 5 m² de surface plancher ou d’emprise au sol et qu’elle ne dépasse pas 12 m de haut, sauf si vous vous trouvez dans un secteur classé, protégé ou dans le périmètre d’un monument historique.
- Une déclaration préalable de travaux doit être déposée si la véranda crée entre 5 et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.
- Une demande de permis de conduire doit être déposée si la véranda crée plus de 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.
Quels sont les documents à prévoir ?
Pour faire une demande de permis de construire, votre dossier devra contenir :
- un plan de situation ;
- le plan de situation du terrain ;
- un plan de masse ;
- les plans de façade ;
- deux photographies ;
- un croquis représentant la véranda dans son environnement.
Vous devrez reproduire ce dossier 3 fois puis le déposer à votre mairie.
Taux de TVA 20 % ou 10 % pour la véranda ?
Le 1er mars 2012, la SHOB et la SHON qui permettaient de déterminer la nécessité d’un permis de construire et le montant des taxes ont été remplacées par une surface unique, la « surface de plancher ».
Si la surface de plancher de votre véranda :
- dépasse les 9 m² : le taux de 20 % s’applique ;
- est inférieure à 9 m² et la surface de plancher n’est pas augmentée de plus de 10 % : vous serez imposé à 10 %.
Consultez le formulaire d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.
Besoin d’approfondir le sujet ?
- Cos, Shon, Shob, les clés pour s’y retrouver !
- Téléchargez gratuitement notre fiche pratique pour savoir comment obtenir un permis de construire.
- Avant de vous lancer, consultez les modalités de souscription à un contrat d’assurance pour votre véranda.