- Taux de TVA pour une véranda neuve :
La construction d’une véranda est généralement assimilable à du neuf et relève du taux de TVA à 19.6%. Mais depuis peu il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit sous réserve que les travaux ne conduisent pas à une augmentation de :
- Plus de 9m2de la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute).
- Et de plus de 10ù de la SHON (surface hors œuvre nette) laquelle prend en compte la surface de plancher, augmentée de la surface des combles non aménagés.
En travaux de rénovation si l’on est amené à déplacer légèrement sa véranda et à agrandir sa surface, sans augmenter la SHOB de plus de 9m2, le taux réduit de TVA s’applique également.
- Taux de TVA réduit pour les travaux d’amélioration :
Tous les travaux d’isolation thermique et phonique, mais aussi ceux d’entretien, de réfection et de transformation (fermeture d’une terrasse, démolition et reconstruction d’une véranda) bénéficient d’un taux de TVA) 5.5%.
Ce taux concerne également la pose de stores extérieurs ou intérieurs sur une véranda, à conditions qu’ils soient réalisés sur mesure et fixés à la fenêtre ou au mur.
A noter que tous ces travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans.
- Taux de TVA réduit pour la fermeture de balcon ou de loggia.
Le taux réduit s’applique si les travaux n’ont pas pour conséquence d’augmenter la SHON de plus de 10%. Dans le cas contraire, c’est le taux normal de la TVA qui s’applique.
- Les attestations à fournir pour bénéficier du taux de TVA réduit
Pour bénéficier du aux réduit sur les travaux engagés, le client doit remettre à chaque entreprise intervenante une attestation identique, décrivant l’ensemble des opérations réalisées.
Deux modèles d attestations (une simplifiée et une normale) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, accompagnés de leurs notices explicatives.
Le client doit conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures émises par l’entreprise ayant accompli les travaux jusqu’au 31 Décembre de la 5ème année suivant leur facturation.
- SHOB et SHON, ce qu’il faut retenir :
La SHOB est la surface hors œuvre brute. C'est-à-dire la surface de tous les planchers, mesurée à l’extérieur des murs, à chaque niveau de la construction. C’est à partir de la SHOB qu’est déterminée la SHON.
La SHON est la surface hors œuvre nette. C'est-à-dire la surface de plancher des constructions. On l’utilise pour vérifier qu’un projet respecte le coefficient d’occupation des sols et pour connaître les droits de construire résiduels sur un terrain bâti. Elle est la différence en matière de permis de construire ou de certificat d’urbanisme.
- Comment calculer la SHON ?
La SHON s’obtient par soustraction de certaines surfaces de la SHOB. Sont à déduire de la SHOB : combles et sous sols non aménageables, toitures-terrasses, balcons et loggias, surfaces non closes des rez-de-chaussée et bâtiments réservés au stationnement des véhicules.
ATTENTION : pour apprécier la limite des 10% de la SHON au sens fiscal, il faut prendre en compte dans le calcul de la SHON la surface des combles non aménagés.