Vous souhaitez entreprendre des travaux et à
cette fin vous avez sollicité auprès d’un entrepreneur
l’établissement d’un devis pour les travaux envisagés. Ainsi,
l’entrepreneur vous a fait parvenir un devis avec lequel vous êtes
d’accord mais vous sou (...)
Vous venez de recevoir de la part d’un
professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous
convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de
l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la
prestation d (...)
Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)
Vous avez fait appel à un entrepreneur afin de
procéder à la réalisation de travaux. À cette fin, ce dernier
vous a présenté un devis pour l’ensemble des travaux envisagés.
Après acceptation de ce devis, les travaux ont pu
ou aurait dû commencer. Cepe (...)
Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner :
la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)
Certains travaux nécessitent une déclaration préalable en mairie :
S’ils ajoutent une surface de plancher de moins de 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme – PLU, ou de moins 20 m² ailleurs ; cependant, entre 20 et 40 m², un perm (...)
Si vous possédez un pavillon entouré d’un
jardin et si les branches d’un ou de plusieurs arbres situés dans
le jardin de votre voisin débordent sur le vôtre, l’article 673
du code civil vous autorise à exiger de votre voisin qu’il fasse
élaguer ses br (...)
Si vous êtes propriétaire d’un logement situé
dans une copropriété comprenant un jardin et des espaces verts,
sachez que votre syndic de copropriété est tenu, en vertu de
l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de veiller à ce
que l’entretien de ce (...)
En tant qu’entrepreneur, vous avez conclu avec
un client un contrat d’entreprise pour la réalisation de travaux.
Cependant, au cours de ces travaux, votre cocontractant a décidé de
rompre le contrat qui vous lie, et par conséquent vous fait parvenir
u (...)
Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)
Si vous possédez un pavillon se trouvant dans une
zone exposée au risque d’incendie de forêt et si les autorités
locales ont édicté des règlements imposant des travaux de
débroussaillage, sachez que tout propriétaire d’un bien situé
dans ce secteur do (...)
Vous souhaitez engager des travaux sur une
propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire.
Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à
l’acceptation de l’autorité compétente.
La demande de permis de construire est (...)
La garantie décennale est une garantie qui vous permet d'assurer la réparation de malfaçons rencontrées suite à des travaux dans votre logement,et ce, jusqu'à 10 ans après la date de livraison des travaux. Ce délai est un délai de forclusion: il ne peut ê (...)
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige
toute personne faisant réaliser des travaux de construction
par une entreprise à contracter une assurance de
dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour
obligation de souscrire une assurance de respo (...)
La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)
Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous
avez fait appel à un entrepreneur afin qu’il réalise des travaux
sur votre habitation. Cependant, vous avez pu constater des anomalies
et des malfaçons sur le chantier, qui ne correspondent pas à ce q (...)
Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis.
En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)
Vous avez fait appel à une société afin qu’elle
procède de façon régulière à l’entretien d’un équipement
précis. Cependant, suite à l’absence d’intervention de la
société ou à une intervention partielle, vous souhaitez procéder
à une réclamation pour (...)
Vous avez déposé un permis de construire qui a été refusé. Pour contester ce refus de permis de construire, vous avez différentes possibilités, notamment l’envoi d’une lettre de recours gracieux. (...)