Véranda

Modèles de lettres & contrats : Véranda

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Acceptation d’un devis avec demande de modification

Vous souhaitez entreprendre des travaux et à cette fin vous avez sollicité auprès d’un entrepreneur l’établissement d’un devis pour les travaux envisagés. Ainsi, l’entrepreneur vous a fait parvenir un devis avec lequel vous êtes d’accord mais vous sou (...)

Acceptation de devis pour une prestation de service

Vous venez de recevoir de la part d’un professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la prestation d (...)

Constatation de malfaçons à la suite de travaux

Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)

Contestation d’une facture pour travaux non exécutés

Vous avez fait appel à un entrepreneur afin de procéder à la réalisation de travaux. À cette fin, ce dernier vous a présenté un devis pour l’ensemble des travaux envisagés. Après acceptation de ce devis, les travaux ont pu ou aurait dû commencer. Cepe (...)

Contestation de dépassement d'un devis

Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner : la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)

Déclaration de travaux en mairie

Certains travaux nécessitent une déclaration préalable en mairie : S’ils ajoutent une surface de plancher de moins de 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme – PLU, ou de moins 20 m² ailleurs ; cependant, entre 20 et 40 m², un perm (...)

Demande d’élagage à un voisin

Si vous possédez un pavillon entouré d’un jardin et si les branches d’un ou de plusieurs arbres situés dans le jardin de votre voisin débordent sur le vôtre, l’article 673 du code civil vous autorise à exiger de votre voisin qu’il fasse élaguer ses br (...)

Demande d’entretien de jardin ou d’espaces verts

Si vous êtes propriétaire d’un logement situé dans une copropriété comprenant un jardin et des espaces verts, sachez que votre syndic de copropriété est tenu, en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de veiller à ce que l’entretien de ce (...)

Demande d’indemnisation suite à la résiliation d’un contrat d’entreprise relatif à des travaux

En tant qu’entrepreneur, vous avez conclu avec un client un contrat d’entreprise pour la réalisation de travaux. Cependant, au cours de ces travaux, votre cocontractant a décidé de rompre le contrat qui vous lie, et par conséquent vous fait parvenir u (...)

Demande de conciliation devant le tribunal judiciaire pour litige avec un artisan ou un prestataire

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)

Demande de débroussaillage auprès du voisin

Si vous possédez un pavillon se trouvant dans une zone exposée au risque d’incendie de forêt et si les autorités locales ont édicté des règlements imposant des travaux de débroussaillage, sachez que tout propriétaire d’un bien situé dans ce secteur do (...)

Demande de permis de construire

Vous souhaitez engager des travaux sur une propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire. Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à l’acceptation de l’autorité compétente. La demande de permis de construire est (...)

Demande pour faire jouer une garantie décennale

La garantie décennale est une garantie qui vous permet d'assurer la réparation de malfaçons rencontrées suite à des travaux dans votre logement,et ce, jusqu'à 10 ans après la date de livraison des travaux. Ce délai est un délai de forclusion: il ne peut ê (...)

Faire appliquer une garantie de dommages-ouvrages

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de respo (...)

Faire jouer la garantie biennale (de bon fonctionnement)

La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)

Levée de réserves après travaux

Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)

Mise en demeure de remédier aux malfaçons du chantier

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous avez fait appel à un entrepreneur afin qu’il réalise des travaux sur votre habitation. Cependant, vous avez pu constater des anomalies et des malfaçons sur le chantier, qui ne correspondent pas à ce q (...)

Mise en demeure de terminer des travaux

Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis. En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)

Réclamation pour non respect d’un contrat d’entretien

Vous avez fait appel à une société afin qu’elle procède de façon régulière à l’entretien d’un équipement précis. Cependant, suite à l’absence d’intervention de la société ou à une intervention partielle, vous souhaitez procéder à une réclamation pour (...)

Recours gracieux suite à un refus de permis de construire

Vous avez déposé un permis de construire qui a été refusé. Pour contester ce refus de permis de construire, vous avez différentes possibilités, notamment l’envoi d’une lettre de recours gracieux. (...)